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Décisions des tribunaux
M-3, r. 2 - Règlement sur les comités de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Le comité des candidatures et élections est composé de 5 membres. Il est décisionnel et exerce les fonctions prévues à la section VI du Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (chapitre M-3, r. 4).
Ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.
